Informations société

Nordpay SA

Législation sur les paiements électroniques

Nordpay est une société de fournir un service d’intermédiation financière et de sécurisation des transactions financières dans le domaine du commerce électronique.

Nordpay joue le rôle d’intermédiaire dans les processus de paiement en collectant les fonds auprès de l’acheteur et en les reversant, minorés d’une commission et des frais, au site marchand.

Nordpay ne crée pas de monnaie électronique (e-currency), Nordpay n’est pas une institution financière, ni une banque et n’agit pas en tant que tel.

Droits des porteurs

Toute vente de bien ou service par voie électronique se doit de respecter les règles de la vente à distance :
- renseignements clairs avant l’achat, incluant le nom du vendeur, les frais de livraison et le montant de la TVA, adresse postale complète du vendeur s’il s’agit de biens
- protection contre la fraude pour les paiements par carte bancaire
- remboursement si le produit ou le bien n’est pas conforme
- tout acheteur dispose d’un droit de rétractation, d’une durée de 7 jours comme le spécifie la Directive du Conseil de l’Europe du 20 mai 1997

Un acheteur est en droit de demander le remboursement d’une transaction à sa banque comme le permettent les règles VISA et MASTERCARD, et ce dans les 6 mois qui suivent la date de la transaction.
Une contestation peut être effectuée par un client dans plusieurs cas tels que :
- l’absence de livraison du produit ou du service
- la livraison de produit ou service ne correspondant pas à la commande
- l’annulation de la commande par le marchand sans remboursement
- l’usage frauduleux de la carte de crédit

En cas de contestation justifiée, l’acheteur sera recrédité du montant débité et le commerçant sera débité de ce même montant auquel s’ajouteront des frais.

La réglementation relative à la TVA sur les prestations délivrées par voie électronique au sein de la Communauté Européenne

Toute société enregistrée dans un pays ne faisant pas partie de l'Union Européenne et vendant par voie électronique des services ou des produits à des clients non assujettis situés dans un pays appartenant à l'Union Européenne se doit de vendre à un prix majoré de la TVA.
A ce titre, pour être en conformité avec la loi européenne édictée dans la directive de mai 2002, toute société qui n’est pas enregistrée dans un pays de l'Union Européenne et qui commerce avec des résidents d’au moins un pays de l'Union Européenne doit s’enregistrer auprès des autorités européennes afin de facturer la vente var voie électronique en y appliquant la TVA qui devra par la suite être reversée.

Deux cas sont possibles :

1- Société ne faisant pas partie de l'Union Européenne et vendant des produits par voie électronique à des citoyens de l'Union Européenne doit :
- s’enregistrer dans chaque pays dans lequel elle va livrer des produits
- facturer la TVA au client en fonction de son pays de résidence
- comptabiliser la TVA collectée
- désigner un représentant fiscal dans chaque pays afin de reverser la TVA collectée aux états dans lesquels elle a été collectée

2- Société ne faisant pas partie de l'Union Européenne et vendant des services par voie électronique à des citoyens de l'Union Européenne doit :
- s’enregistrer dans un des états membres
- facturer la TVA au client au taux en vigueur dans le pays où elle s’est enregistrée
- reverser la TVA collectée à l’état qui lui a fournit le numéro intracommunautaire

Si vous êtes dans le second cas, vous pouvez demander votre numéro de TVA intra-communautaire sur le site suivant : https://saturn.etat.lu/eVatNETP/

Politique du client connu (KYC, Know Your Customer)

Nordpay se doit de respecter la législation contre le blanchiment d’argent. Aussi Nordpay se doit de collecter un certain nombre d’éléments concernant chaque marchand.
Par ailleurs, chaque marchand se doit connaître ses clients et doit être en mesure de fournir, en cas de demande expresse, des informations sur un client précis, et ce à tout moment. Ceci signifie que chaque commerçant doit également appliquer une politique visant à connaître et pouvoir identifier ses clients.
De plus, Nordpay vérifie la provenance de la vente : une vente ne peut provenir que du site déclaré par le commerçant. Une vente via un script Paysite Cash configuré pour un site ne peut provenir d'un autre site.
Les outils fournis via le site Paysite Cash sont conçus pour aider les commarçants dans leur travail quotidien, dans la réalisation de leurs ventes au niveau mondial.
Notre objectif principal est de minimiser les risques de non-paiement et d’usage frauduleux à l'égard des commerçants via des processus élaborés, aussi il est logique que nos procédures de connaissances de nos clients soient tout aussi strictes.

Toutes les données sont recueillies, transférées, traitées et conservées selon les principes de la loi de protection des données et selon la réglementation sur la vie privée et les communications électroniques édictée par la directive européenne « vie privée et communications électroniques » du 11 décembre 2003.

Nordpay ne partage, ne vend, ne loue ni ne transmet aucun de vos renseignements personnels à des tiers sauf en cas de demande expresse de la justice.

Afin de mieux contrôler ses clients, Nordpay n’accepte que des sociétés.
De même les fonds collectés par Nordpay pour le compte d’un commerçant ne pourront être transférés que sur le compte de société (personne morale) avec laquelle le contrat a été établi.

Lors de l’inscription, chaque commerçant devra retourner le contrat dûment complété et signé, ainsi qu’un certain nombre de pièces dont les suivantes :
- une copie de la carte d’identité ou du passeport du gérant de la société
- un justificatif de domicile récent (moins de 3 mois), tel qu’une facture récente ou un avis d’imposition
- une copie du certificat d’enregistrement de la société (K-Bis ou autre selon les pays)

Lois anti-blanchiment

Nordpay se conformera aux lois en vigueur pour lutter contre le blanchiment d’argent.
Pour cela, Nordpay respectera les règles suivantes :
- connaître la véritable identité de chaque commerçant
- n’acceptera pas de commerçant dont l’activité ne semble pas en accord avec les principes et règles de Nordpay et les lois en vigueur
- n’acceptera pas de collecter des fonds pour des commerçants si la provenance de ces fonds est de nature douteuse ou à caractère illégal
- n’ignorera pas le signalement de fonds issus d’activités illégales
- informera les autorités compétentes en cas d’activité suspecte
- ne fournira aucune aide ou information visant à contourner une quelconque loi de quel que pays que ce soit
- coopérera avec les instances légales